J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à des régies d'avances et de recettes


NOR : INTF0100777A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
A l'article 10 :
Le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 760 Euros » ;
Le montant de « 1 000 F » est remplacé par un montant de « 150 Euros » ;
A l'article 13 :
Le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 760 Euros » ;
Le montant de « 500 F » est remplacé par un montant de « 75 Euros » ;
A l'article 16 :
Le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 760 Euros » ;
Le montant de « 12 000 F » est remplacé par un montant de « 1 850 Euros ».